Les Villas d'Armor seront présent au Salon de l'Habitat de Saint Brieuc Du 07/03/2020 au 09/03/2020 Salon de l'habitat de Paimpol du 4 et 5 avril 2020
Les Villas d'Armorseront présent au Salon de l'Habitat de Saint Brieuc Du 07/03/2020 au 09/03/2020Salon de l'habitat de Paimpol du 4 et 5 avril 2020 

Informations légales

Siège social

Les Villas d'Armor

8 Rue Eole

 

22 120  Hillion

Etablissement

8 rue Eole

22 120 Hillion

Contact

Téléphone :M. DUBOIS  07 68 25 23 39 07 68 25 23 39 

Email : villadarmor@gmail.com

Représentants légaux

Thierry Dubois

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 819 337 361 R.C.S. Saint-Brieuc

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :  SIREN 819 337 361

 EURL au capital de : 14 000 Euros

Assurance décennale

GAN assurances: 161 363 524

Numéro de TVA intracommunautaire

FR 85  818337361

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

 

Conditions Générales de Ventes

1.CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE

Tout devis devra être signé par le donneur d'ordre étant précédé de la date et de la mention "bon pour accord". La signature devra être celle des propriétaires ou des deux conjoints s'ils sont mariés sous le régime de la communauté ou des concubins, ou avec accord de la copropriété. Le devis fixera clairement le montant des travaux, les conditions de validité et les conditions de règlement si elles sont différentes de celles mentionnées dans les présentes conditions générales de vente. Le chantier débutera après garantie de l'obtention des autorisations administratives (permis de construire ou autre) et des garanties bancaires dans le cas d'une demande de prêt.

Toute devis signé entraîne l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux àréaliser. Toute modification ne sera validée qu’après acceptation par écrit de l’entreprise.

2. DUREE

L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. AUTORISATIONS

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à

l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

4. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaires, et pourront inclure une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé des deux parties.

5. CLAUSE PARTICULIERE

Dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 10%ou à 5,5%, le donneur d'ordres devra, à la signature, remettre à l'entreprise une attestation justifiant du droit de ce taux.

6. PRIX :

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et éventuellement par l’application de la clause de variation de prix dont les modalités sont prévues au devis. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Pour certains produits, dont les fenêtres, les dimensions stipulées sur le devis sont données à titre indicatif. A la commande, suivant le type de travaux, des éléments peuvent être déduits ou rajoutés.

Pour les menuiseries, les côtes sont indiquées « hors tout » et ne nous engagent que pour le descriptif et les dimensions indiquées sur le devis.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT :

7.1.A la commande, le maître d’ouvrage devra verser un acompte de 30% du montant TTC du devis. En cours de travaux, l’entreprise établira des demandes mensuelles de paiements sous forme de situations d’avancement sur lesquels l’acompte de 30% sera déduit proportionnellement à l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise établira une facture solde.

7.2. Aucune retenue de garantie ne sera être appliquée par le maître d’ouvrage.

7.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours après leur réception pour les particuliers et suivants le délai légal supplétif pour les professionnels, soit 30 jours. En cas de dépassement de ces délais contractuels une pénalité pourra être appliquée suivant le taux d’intérêt légal augmenté de trois points. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.

7.4. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra suspendre les travaux à compter du 16ième jour à partir de la date réception postale de la

mise en demeure.

8. DÉLAIS D’EXECUTION :

Si des délais d’exécution sont prévus au devis, ces délais sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure telle que : grève générale ou partielle, épidémie, arrêt de transport, incendie, inondation, émeute et d’une manière générale, toute circonstance entraînant l’arrêt total ou partiel de notre entreprise ou de celles de nos fournisseurs.

8. CONDITIONS D’EXECUTION :

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Accessibilité : Le client doit avoir débarrassé le lieu du chantier avant notre intervention, de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement. 

Responsabilité : Avant toute installation, notre intervenant indiquera par écrit toute dégradation existante (rayure, peinture, vitre cassée, etc…). Il faut savoir que la pose de notre matériel peut entraîner quelques petits dégâts (peinture, tapisserie, etc…). Exemple : La dépose et la repose de volet roulant traditionnel, implique inévitablement des retouches de peinture, enduit ou le remplacement de tapisserie qui reste à la charge du client.

9. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVES :

Dès l'achèvement de ses travaux, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. ATTENTION OBLIGATOIRE : il est le point de départ de la période de garantie.

10. GARANTIES :

Tous les produits posés sont garantis par nos fournisseurs. Les constructions sont garanties 10 ans par l’assurance décennale. Aucune responsabilité pour détérioration due à l’usure normale des installations et des produits livrés ne peut nous incomber.

11. RESERVE DE PROPRIETE :

Nous conservons la propriété des éléments et biens fournis jusqu'à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou le bien, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit de tiers, avant complet paiement du prix. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner.

12. DROIT A L’IMAGE

A la demande de l’entreprise le maître d’ouvrage donnera son accord pour que l’entreprise exploite toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux, à des fins de présentations de réalisation de tout support publicitaire.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété.

12.2. L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

14. LITIGES

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts.

En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties.

15. ASSURANCE :

L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations

d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale

auprès de la GAN contrat N° 161.363.524. Une copie de l’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

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CGV
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